La Loi Hamon : La possibilité de résilier son assurance de prêt avant la loi Lemoine
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Grâce à la loi Consommation du 17 mars 2014, il est possible, dans les 12 mois suivant la souscription d’un prêt, de substituer l’assurance emprunteur de la banque par une assurance individuelle proposée par un assureur. Cette option est généralement plus avantageuse en termes de coût.
Qu'est-ce que la loi Hamon en matière d'assurance emprunteur ?
Une extension de la loi Lagarde
La loi Lagarde, promulguée le 1er juillet 2010, a apporté une réforme significative au crédit à la consommation. Elle autorise désormais l'emprunteur à choisir une assurance de prêt autre que celle proposée par la banque. Bien que l'assurance emprunteur ne soit pas obligatoire, elle revêt une grande importance. Cette assurance prend en charge les mensualités en cas de décès, d'invalidité ou d'arrêt de travail. Dans la plupart des cas, les établissements prêteurs exigent cette couverture pour l'octroi de crédits immobiliers et de certains crédits à la consommation.
La loi Lagarde a introduit la déliaison d'assurance, qui sépare l'assurance emprunteur du crédit lui-même. Cela signifie que les emprunteurs ne sont plus contraints d'adhérer à l'assurance de groupe proposée par la banque. Ils ont désormais la liberté de souscrire une assurance emprunteur individuelle auprès d'un assureur de leur choix. Contrairement à l'assurance de groupe, où les risques sont mutualisés, l'assurance individuelle est personnalisée en fonction des caractéristiques de l'emprunteur. Celles-ci incluent son âge, sa profession et ses antécédents médicaux. Ainsi, un emprunteur de moins de 50 ans, non-fumeur et en bonne santé, bénéficiera généralement de primes moins élevées. Cela se produira s'il opte pour une assurance individuelle.
Cependant, malgré la loi Lagarde, la déliaison d'assurance n'a pas connu un grand succès. Cette démarche peut s'avérer chronophage pour les emprunteurs, qui doivent rechercher et souscrire un contrat auprès d'un assureur, parfois sous la contrainte de certaines banques. La loi Hamon, adoptée le 17 mars 2014, vise à résoudre ces problèmes.
Profiter de la loi Hamon pour résilier ou modifier votre assurance emprunteur
Les critères à remplir
Pour résilier votre assurance emprunteur, il est nécessaire d'envoyer une demande de résiliation en recommandé avec accusé de réception (AR) à la banque. Il est essentiel de le faire au moins 15 jours avant la date anniversaire de votre contrat d'assurance emprunteur, généralement liée à la date de signature du crédit. Ce délai est crucial pour respecter les conditions de résiliation. Cette lettre de résiliation doit être accompagnée du contrat et des conditions générales de vente (CGV) de la nouvelle assurance que vous souhaitez souscrire.
Le processus de remplacement de l'assurance emprunteur
-Adhésion à un contrat offrant des garanties comparables
Avant d'annuler l'assurance de groupe, l'emprunteur doit contracter une assurance individuelle présentant un niveau de garantie au moins similaire à celui de l'assurance collective.
-Annulation de l'ancien contrat
Si la banque accepte la résiliation, elle se charge de l'annulation du contrat précédent. Consultez notre guide sur le changement d'assurance emprunteur.
-Décision de la banque
La loi Hamon oblige la banque à répondre à une demande de résiliation dans les 10 jours. En cas de non-réponse ou de réponse tardive, elle peut être condamnée à une amende de 3 000 euros. La banque ne peut refuser la résiliation que si la nouvelle assurance ne garantit pas au moins autant que l'ancienne.
-Réception des nouveaux amendements
Une fois la résiliation acceptée, la banque doit envoyer à l'emprunteur des amendements au contrat de prêt initial, précisant la nouvelle assurance. Les amendements doivent inclure le nouveau taux annuel effectif global (TAEG) du crédit, qui intègre le coût de l'assurance emprunteur. Ainsi que la date de début de validité du nouveau contrat. Si l'ancienne assurance prévoyait une cotisation annuelle. L'emprunteur doit être remboursé du trop-payé dans un délai de 3 mois.
Est-il possible de résilier l'assurance emprunteur en dehors des dispositions de la loi Hamon ?
Grâce à la loi Lemoine, qui est entrée en vigueur le 1er juin 2022 pour les nouveaux contrats de prêt, puis le 1er septembre 2022 pour tous les contrats existants. Les emprunteurs français ont désormais le droit de résilier leur assurance de prêt à tout moment, sans frais ni délai d'attente.
Cette réforme, initiée par l'ancienne députée Patricia Lemoine, permet aux emprunteurs de ne plus être contraints par la première année de souscription pour loi hamon résiliation assurance emprunteur.
Veuillez noter que les informations contenues dans cet article sont à jour au 13/09/2022 et sont sujettes à des changements potentiels à tout moment.