Loi Lemoine sur l’assurance emprunteur
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La récente réforme de la loi sur l’assurance emprunteur simplifie la modification de contrats. Dans certains cas, les prêts immobiliers résidentiels ou mixtes (résidentiels et professionnels) ne nécessitent plus de questionnaire médical, offrant ainsi un allègement pour les anciens patients atteints de cancer ou d’hépatite virale C.
Quelles sont les dispositions de la loi Lemoine concernant l'assurance emprunteur ?
La loi Lemoine, promulguée le 1er mars 2022 suite à une proposition de la députée Patricia Lemoine, vise à faciliter l'accès équitable, simple et transparent au marché de l'assurance emprunteur. Cette assurance, requise par les banques pour accorder un prêt immobilier, garantit le remboursement total ou partiel des mensualités en cas de décès, d'invalidité ou d'incapacité de travail due à un accident ou une maladie de l'emprunteur.
Quelles sont les modifications proposées par cette nouvelle loi concernant l'assurance emprunteur ?
La résilience en cours d'année
La loi du 28 février 2022 permet aux emprunteurs de résilier leur assurance emprunteur sans frais dès la signature de l'offre de prêt, avec une application progressive à partir du 1er juin 2022. Banques et assureurs informent annuellement les clients de cette possibilité, tout en spécifiant la date d'échéance du contrat et le coût sur huit ans de l'assurance. L'objectif est de simplifier le changement d'assurance pour favoriser la concurrence et réduire effectivement les coûts pour les emprunteurs. Toutefois, la banque peut refuser la résiliation si la nouvelle assurance ne garantit pas au même niveau, exigeant alors une justification précise.
Supprimer le questionnaire de santé
Depuis le 1er juin 2022, les gestionnaires des assurances emprunteur, qu'il s'agisse des filiales d'assurance des banques ou des assureurs, ne peuvent plus exiger le remplissage d'un questionnaire médical avant la souscription, pourvu que les conditions existent. par la loi Lemoine soient remplies. et doit arriver à échéance avant les 60 ans de l'emprunteur. Étant donné que ces critères sont personnels, un couple ayant contracté un crédit immobilier, avec une quotité d'assurance à 50% pour chacun, peut être dispensé du questionnaire de santé si le montant de leur prêt est inférieur à 400 000 euros et si la dernière mensualité est remboursée avant le 60ème anniversaire de chaque co-emprunteur.
Élargir le droit à l'oubli
Le « droit à l'oubli » permet aux anciens malades de ne plus déclarer leur ancienne pathologie lors de la souscription d'une assurance emprunteur. Ainsi, ils évitent les surprises, les exclusions de garantie ou les refus d'assurance.
La commission mixte paritaire a convenu de réduire ce droit de 10 à 5 ans après la fin du traitement pour les anciens malades du cancer et de l'hépatite C. Cette période de 5 ans était déjà en vigueur pour les anciens malades du cancer diagnostiqués avant leurs 21 ans.
La loi Lemoine prévoit également d'étendre le droit à l'oubli à des maladies chroniques comme le diabète, en cas d'accord entre les signataires de la convention Aéras. À défaut d'accord, un décret énumérant les maladies chroniques éligibles sera publié au Journal Officiel au plus tard le 31 juillet 2022.