Délégation d’Assurance Emprunteur : Explications
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Depuis 2010, les emprunteurs ont le droit de choisir une assurance emprunteur indépendante de celle proposée par la banque qui octroie le prêt.
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Que signifie la délégation d'assurance emprunteur ?
Lors de l'octroi d'un crédit immobilier, l'établissement prêteur exige la souscription d'une couverture qui rembourse l'emprunt en cas de décès ou d'invalidité de l'emprunteur. Généralement, les banques proposent cette garantie via leur filiale d'assurance, sous la forme d'un contrat collectif. À l'intérieur de cette assurance emprunteur de groupe, les risques sont mutualisés, ce qui signifie que les premières des emprunteurs jeunes et en bonne santé sont presque équivalentes à celles des emprunteurs plus âgés et/ou en moins bonne santé. Opter pour une assurance individuelle en lieu et place de l'assurance collective de la banque, c'est ce qui permet la délégation d'assurance emprunteur.
Quels sont les bénéfices de la délégation d'assurance pour l'emprunteur ?
La délégation d'assurance permet à l'emprunteur de choisir une assurance de prêt différent de celle proposée par la banque. Cette option peut entraîner des économies considérables, d'autant plus que l'assurance emprunteur représente en moyenne 30 % du coût total d'un crédit immobilier.
Comment fonctionne la délégation d'assurance de prêt ?
le Fonctionnement de la Délégation d'Assurance Emprunteur
Lors de la première simulation du prêt immobilier, la banque doit remettre à l’emprunteur une fiche standardisée d’information (FSI). Cette fiche inclut les niveaux de garantie requis par la banque et le coût total du crédit incluant l’assurance emprunteur collectif. Grâce au FSI, l’emprunteur est censé pouvoir comparer la couverture offerte par la banque avec d’autres offres du marché. Une fois qu’il a identifié une assurance individuelle qu’il juge plus avantageuse, il demande à l’assureur un avis d’information du contrat, qu’il transmet ensuite à sa banque. Si l’établissement prêteur accepte la délégation d’assurance, l’emprunteur doit souscrire l’assurance emprunteur individuelle et fournir à la banque une attestation d’assurance prouvant qu’il est correctement couvert.
À quel moment devrait-on effectuer la délégation d'assurance emprunteur ?
La délégation d’assurance peut être effectuée avant la signature du crédit immobilier ou dans les 12 mois suivant cette signature. Il est important de noter que la demande de délégation doit être soumise au plus tard 15 jours avant la fin de la date anniversaire de la signature du prêt.
À partir du 1er septembre 2022, il est possible de résilier son assurance emprunteur à tout moment et sans frais, même si le crédit a été contracté il y a plusieurs années. Pour en savoir plus, consultez notre guide sur pourquoi et comment changer d’assurance pour son prêt immobilier.
Avec quel organisme peut-on effectuer une délégation d'assurance emprunteur ?
Les sociétés d’assurance, les mutuelles, ainsi que de plus en plus de filiales d’assurance bancaire, proposent des assurances de prêt individuel. Les emprunteurs ont la possibilité de souscrire directement à ces assurances ou de passer par un intermédiaire tel qu’un agent général d’assurance, un courtier en assurance, un conseiller en gestion de patrimoine (CGP), ou même une association d’épargnants. Par ailleurs, les courtiers en crédit proposent également des couvertures en partenariat avec des assureurs.
Est-ce que la banque a le droit de rejeter votre demande de délégation d'assurance ?
Lorsque l’assurance individuelle offre une couverture moindre que l’assurance collective, l’établissement prêteur peut légitimement refuser la délégation d’assurance emprunteur. Dans ce cas, il doit fournir une justification écrite dans les 10 jours suivant la demande.
L’emprunteur dispose de divers recours en cas de refus de délégation. Il peut engager un recours auprès du médiateur de l’organisme bancaire pour contester la décision. Si cela s’avère infructueux, il peut saisir l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR), l’entité de régulation du secteur financier. En dernier recours, en cas de litige commercial, il peut également solliciter la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) ou se tourner vers une association de défense des consommateurs. En ultime recours, il peut envisager d’intentionné une action en justice.