Comment résilier son assurance emprunteur ?
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Comment mettre fin à son contrat d’assurance emprunteur ? Que ce soit en raison d’un remboursement anticipé du prêt ou du désir de changer de couverture, voici les étapes à suivre pour résilier votre assurance emprunteur de manière efficace et conforme à la législation en vigueur.
Quelles sont les raisons de mettre fin à son assurance emprunteur ?
Les banques exigent une assurance emprunteur pour les prêts immobiliers ou crédits importants. Elle garantit le remboursement en cas d'incapacité de l'emprunteur. La résiliation peut se faire en cas de remboursement anticipé du prêt ou de recherche d'une offre plus économique.
Sous quelles conditions légales est-il possible de mettre fin à son assurance emprunteur ?
Votre assurance emprunteur peut être résiliée de différentes manières en fonction de votre situation :
- Elle se résilie automatiquement une fois que vous avez remboursé intégralement votre prêt.
- En cas de remboursement anticipé, informez votre assureur pour mettre fin à la couverture.
- La loi a facilité la résiliation au fil du temps : en 2010, vous pouvez choisir une assurance différente de celle de la banque ; en 2014, vous pouvez changer d'assurance dans les 12 mois suivant la signature du prêt ; en 2018, après un an de souscription, vous pouvez résilier deux mois avant l'anniversaire du contrat.
- Depuis juin 2022 pour les nouveaux contrats (septembre 2022 pour les anciens), vous pouvez résilier à tout moment. Résilier pour passer à une assurance individuelle peut vous faire économiser, car les primes sont basées sur votre profil de risque, contrairement aux contrats collectifs où les risques sont mutualisés.
Combien coûte la résiliation de l'assurance emprunteur ?
La résiliation de votre assurance emprunteur ne coûte rien si vous remboursez le prêt plus tôt que prévu ou si vous souhaitez changer de contrat. Cependant, fournissez les termes du nouveau contrat à votre prêteur en cas de changement. Si le second contrat n'offre pas au moins les mêmes garanties que le premier, la banque peut refuser le changement et doit expliquer son refus dans un délai de dix jours. Vous pouvez contester auprès du directeur de l'agence bancaire, du service client ou du médiateur de la banque. En dernier recours, le tribunal judiciaire est une option.
Quelles étapes suivre pour solliciter la résiliation de son assurance emprunteur ?
Comment mettre fin à son contrat d’assurance emprunteur de manière efficace et légale, que ce soit en cas de remboursement anticipé du prêt ou de résiliation sans besoin de remboursement anticipé du prêt ?
En cas de paiement anticipé du prêt
Si la filiale d’assurance de votre banque fournit votre assurance emprunteur, aucune action n’est nécessaire de votre part. Cependant, si vous avez souscrit une assurance indépendante, vous devez envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception à votre assureur pour l’informer du remboursement anticipé et y joindre l’attestation de remboursement complet du prêt délivrée par la banque.
En cas de résiliation sans nécessité de remboursement anticipé du prêt
La loi Lemoine autorise la résiliation sans frais à tout moment, même par voie électronique, mais il est recommandé d’envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception à votre assureur pour plus de sécurité. Vous devrez y inclure l’attestation de votre nouvelle assurance emprunteur ainsi que les conditions générales du nouveau contrat, permettant à l’assureur de vérifier l’équivalence des garanties.
Votre nouvel agent d’assurance peut vous aider dans les formalités de résiliation de votre premier contrat d’assurance emprunteur.
Selon les critères du Comité consultatif du secteur financier (CCSF)
Veuillez noter que les informations fournies dans cet article étaient à jour au 28/04/2023 et sont sujettes à des modifications constantes.